Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne www.phenotypes.fr est géré par la société Phénotypes dont le siège social est situé à Montigny-lès-Cormeilles, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 91314239400018.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Phénotypes auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.phenotypes.fr, dénommée ci-après “le Client”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Phénotypes et le Client relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.phenotypes.fr nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Phénotypes se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
En effectuant sa commande sur www.phenotypes.fr , le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Phénotypes et le Client.
Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par l’utilisation du Site Internet www.phenotypes.fr ou via le Service Client.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.phenotypes.fr.
Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.phenotypes.fr.
Client : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.phenotypes.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Phénotypes et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.phenotypes.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société Phénotypes conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 3. Produits
3.1 Informations générales
Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. La société Phénotypes veille à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possibles. La société Phénotypes attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. Ces visuels ne constituent ainsi en aucun cas un document contractuel.
La société Phénotypes invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les informations relatives à la taille, à la hauteur des Produits, à leur calibre, à leur nombre de branches, à la dimension de leurs pots sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.
Les Produits commercialisés sont produits par la société Phénotypes dans des conditions qui garantissent au mieux leur adaptation chez le Client. La société Phénotypes fera ses meilleurs efforts afin que ces Produits soient vendus et transportés dans les meilleures conditions ; toutefois, elle ne peut être tenue responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des Produits, une fois livrés au Client.
Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter» notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
3.2 Informations spécifiques risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant (à jour à la date du 1er janvier 2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042325453/2023-01-02/.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Phénotypes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les produits demeurent la propriété de www.phenotypes.fr jusqu’au complet encaissement du prix par www.phenotypes.fr.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré. Nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.
Pour les Clients hors France Métropolitaine, www.phenotypes.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne.
Pour les Clients en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.phenotypes.fr. Ils sont à la charge du Client.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.phenotypes.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 5. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Phénotypes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.phenotypes.fr, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d’inscription.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le site www.phenotypes.fr ne prend pas en charge de commande inférieure à 10€.
Article 6. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.phenotypes.fr propose au Client de régler sa commande par carte bancaire : après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.
Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site www.phenotypes.fr.
Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement).
Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Phénotypes ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à la livraison de la commande.
www.phenotypes.fr étant un site de vente de produits au détail, la société Phénotypes se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Article 7. Droit de Rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Cette faculté n’est toutefois pas ouverte, en application des dispositions du 4° de l’article L. 221-28 du code de la consommation aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, catégorie dont relèvent les végétaux commercialisés par la société Phénotypes.
Le droit de rétractation du Client devra donc faire l’objet d’un accord exprès de la société Phénotypes, sollicité par le Client dans le délai maximal de cinq jours à réception de la commande.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir subi de modification, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l’expédition des Produits. Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutefois, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
En outre, la société Phénotypes attire l’attention toute particulière du Client sur la nature des Produits vendus s’agissant notamment des végétaux ayant une résistance faible au transport (besoin de lumière, d’eau et d’une température adaptée) et souhaite sensibiliser le Client sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l’altération et nécessairement au gaspillage des Produits.
Au moment de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l’arrivée de sa commande. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison ou par courriel par mail à l’adresse service-client@phenotypes.fr dans les 24h de la réception.
Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.
Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.
Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet à la société Phénotypes d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même.
Article 9. Garanties
Tous les produits proposés par la société Phénotypes sont en conformité avec les normes et les réglementations en vigueur. En toutes hypothèses, le Client s’engage à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières, ses besoins et à sa destination. La société Phénotypes décline toute responsabilité en cas de détournement, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, mauvais entretien ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Garanties légales :
Tous les produits proposés par la société Phénotypes sur le site www.phenotypes.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, en cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Phénotypes qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse service-client@phenotypes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Phénotypes, 19 rue des glaises, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société Phénotypes n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Phénotypes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de Phénotypes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre Phénotypes et le Client.
La responsabilité de la société Phénotypes ne saurait être engagée en cas de mortalité, même prématurée, des végétaux puisque la société Phénotypes n’est pas en mesure de contrôler leurs conditions d’entretien et de conservation par le Client.
La société Phénotypes ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs et indirects, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des produits végétaux. En particulier, la société Phénotypes décline toute responsabilité liée à l’ingestion des produits.
En cas d’allergie, il est de la responsabilité du Client de vérifier si les plantes sont compatibles avec son état de santé, celui de ses animaux, ou de toute personne susceptible d’être en contact avec les produits.
Article 11 - Sécurisation
Le site www.phenotypes.fr fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.phenotypes.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.phenotypes.fr est strictement interdite que ce soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.phenotypes.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.stripe.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.
En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
À tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant Stripe.
Article 14. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Phénotypes.
Le médiateur de la consommation proposé est le règlement en ligne des litiges de la commission européenne.
Ce dispositif de médiation peut être contacté par :
voie électronique : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Phénotypes, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
Article 15. Force majeure
L’exécution par Phénotypes de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
Phénotypes informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 17. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition par mail : service-client@phenotypes.fr.